La Reine c. James Donnelly fils, voies de fait sur le constable John Courcey, 1877

Province de l’Ontario
Comté de Middlesex
Ville de London
Attendu,

Sachez que le premier jour de janvier de l’an de grâce mil huit cent soixante-dix-sept James Donnelly fils, fermier du canton de Biddulph, James Donnelly père, fermier de la même localité et Richard McDonald, charpentier de la ville de London se sont présentés en personne par-devant moi, L. Lawrason, magistrat de police, […]

Selon la condition de cet engagement, ledit obligé James Donnelly fils comparaîtra lors de la prochaine séance de la cour d'oyer et terminer et d'évacuation de la prison générale qui aura lieu dans les limites et pour les besoins du comté de Middlesex où il se livrera au geôlier de la prison commune dudit comté et où il répondra à l’accusation portée contre lui par le grand jury pour ou relativement à l’inculpation de voies de fait sur John Courcey [constable] et pour laquelle il subira son procès et ne quittera point ladite cour sans permission.